Vos droits - Modification du précédent document
Le Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris (01 53 30 85 60 - web@cnb.avocat.fr), inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et dont le numéro de SIRET est : 391 576 964 00053.
Le Conseil national des barreaux a désigné un Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :
Par voie postale : Conseil national des barreaux, Délégué à la protection des données (ou DPO), 180 boulevard Haussmann 75008 Paris,
Par voie électronique : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr.
Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il sera votre point de contact privilégié pour l’exercice de vos droits (ci-après).
Mentions d’information relatives aux traitements de données dans le cadre d’une demande d’assistance
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, le Conseil national des barreaux collecte et traite principalement les catégories de données suivantes :
des données d’identification des personnes : Nom, prénom(s), pièce d’identité, voix concernant les appels téléphoniques (sans enregistrement ni stockage de données),
des données relatives à la vie professionnelle des avocats : numéro CNBF, numéro de téléphone, adresse mail, problèmes rencontrés dans l’utilisation des applications et services du CNB,
des données techniques relatives aux appels téléphoniques (date, heure et durée de l’appel),
des données relatives à la vie professionnelle des salariés écoutés.
Les traitements mis en œuvre par le Conseil national des barreaux poursuivent les finalités de gestion de l’assistance aux avocats pour l’utilisation de la plateforme du Nouvel e-Barreau et notamment :
la gestion des communications au service d’assistance du CNB afin de solliciter leur aide,
la gestion de la double-écoute (ponctuelle) des appels téléphoniques par les coordinateurs du support,
la gestion de l’affichage de contenus multimédias (vidéos Youtube).
Les traitements ayant pour finalités la gestion des communications au service d’assistance du Conseil national des barreaux ainsi que la gestion de la double-écoute des appels téléphoniques sont basés sur l’intérêt légitime du CNB, responsable de traitement.
Le traitement ayant pour finalité l’affichage des contenus multimédias est basé sur le consentement préalable de l’utilisateur.
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement.
Peuvent également être destinataires de vos données en fonction de leur mission et de leur besoin d’en connaître, les catégories de destinataires suivantes :
les membres du personnel habilités du Conseil national des barreaux,
les sous-traitants éventuels dans le seul cadre de leur mission.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Le Conseil national des barreaux applique des politiques d’habilitation strictes qui permettent que les données qu’elle traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.
Le Conseil national des barreaux ne transfère aucune de vos données en dehors de l’Union européenne dans le cadre des traitements visés dans la présente politique de confidentialité.
Le Conseil national des barreaux fait en sorte que les données ne soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
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Finalité |
Durée de conservation |
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Gestion des demandes d’assistance |
Les données seront conservées 2 ans à compter de la clôture de la demande. |
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Gestion de la double-écoute potentielle des appels téléphoniques par les coordinateurs du support |
Les documents d’analyse (comptes-rendus) éventuellement établis dans le cadre d’une écoute directe sont conservés un an maximum. Aucun enregistrement numérique d’un entretien téléphonique n’est effectué par le Conseil national des barreaux et aucune donnée n’est stockée ou conservée en ce sens. |
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Gestion de l’affichage de contenus multimédias |
Les cookies ne sont pas déposés plus de 8 mois sur le terminal de l’utilisateur. |
Qui sommes-nous - Modification du précédent document
Le Conseil national des barreaux est particulièrement soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de données qu’il met en œuvre, pour vous garantir des traitements équitables et transparents compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels vos données personnelles sont traitées.
A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :
les finalités du traitement ;
les catégories de données personnelles concernées ;
les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, la limitation du traitement de vos données personnelles, le droit de vous opposer à ce traitement ;
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles ni le Conseil national des barreaux ni les personnes concernées ne peuvent directement modifier leurs données. Tel est notamment le cas s’agissant des données afférentes à la vie professionnelle de l’avocat que nous traitons dans le cadre de la publication de l’annuaire des avocats de France ou des données d’authentification et d’identification des avocats pour l’accès aux services numériques.
Dans ces cas, vos données proviennent des conseils de l’Ordre seuls habilités à gérer le tableau de leur ordre, en application du 1° bis de l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
vous retirez le consentement préalablement donné ;
vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, le Conseil national des barreaux ne pourra répondre favorablement à votre demande ; tel sera le cas s’il est tenu de conserver les données en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou l’exécution d’une mission d’intérêt public (cf. article ci-dessus sur la base juridique du traitement).
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou que le traitement de données se justifie pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
En matière de prospection, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection par voie postale ou par téléphone de la part du Conseil national des barreaux.
Dans le cas de prospection par voie de courrier électronique (Email, SMS, MMS), le Conseil national des barreaux pourra y recourir si vous avez donné votre accord au moment de la collecte. Par la suite, vous pourrez à tout moment vous y opposer par le lien se trouvant dans l’email qui vous a été envoyé ou en envoyant « stop » au numéro figurant dans le message reçu.
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation :
pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
En cas de besoin, la CNIL peut être contactée :
Par voie postale : CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy 75007 Paris ;
Par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Vous pourrez également introduire un recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle compétente si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente constitue une violation des textes applicables.
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins.
Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés :
Par voie électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr
ou par voie postale en s’adressant à : Conseil national des barreaux, DPO, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
L’exercice de ces droits supposent de justifier de votre identité par application de l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. Concernant les avocats, la copie de la carte professionnelle est suffisante pour exercer vos droits.
Cette exigence nous permet, notamment, de nous assurer que la personne émettant la demande est bien la personne concernée. Cette mesure de sécurité vise à vous protéger contre des demandes illégitimes.
Pour vous répondre, le CNB disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique sur notre site internet. Elle pourra faire l’objet de mises à jour.
Information spécifique relative à la double-écoute lors des appels téléphoniques
Vous êtes informé(e) spécifiquement que le Conseil national des barreaux, en sa qualité de responsable de traitement (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris), met en œuvre un traitement de données à caractère personnel de gestion de la double-écoute de certains appels téléphoniques à destination du support à des fins d’amélioration de la qualité de l’assistance rendue ainsi que de formation et d’évaluation des équipes (basée sur l’intérêt légitime du responsable de traitement).
La procédure mise en place ne procède à aucun enregistrement numérique de l’appel, mais peut donner lieu à une prise de note pour un compte-rendu. Il est rappelé que cette possibilité de double-écoute n’est pas systématique (limitée dans le temps et ponctuelle) et qu’il vous est tout à fait possible de vous y opposer (voir ci-dessous).
Les données personnelles traitées sont des données d’identification (identité de la personne, voix [sans enregistrement numérique]), des données relatives à la vie professionnelle des avocats (numéro CNBF, numéro de téléphone, adresse mail, problèmes rencontrés), des données techniques relatives aux appels téléphoniques (date, heure et durée de l’appel) et des données relatives à la vie professionnelle des salariés écoutés.
Les données sont transmises aux coordinateurs du support en respect de la finalité annoncée.
Les données éventuellement reproduites issues de l’écoute des appels téléphoniques ne sont pas conservées plus d’un an.
Aucun transfert de vos données en dehors de l’Union Européenne n’a lieu dans ce cadre.
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données mais également d’un droit de limitation du traitement.
Vous pouvez en outre vous opposer au traitement de données en le signalant à tout moment. Ce droit vous sera rappelé en début de conservation.
Vous disposez aussi du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits susmentionnés s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi :
soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr,
soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux - Délégué à la protection des données - 180 Boulevard Haussmann – 75008 Paris.
En cas de problème, vous disposez enfin d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.